Conditions générales de vente et d’utilisation

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Loryn FONTAINE – EI, domiciliée au 1459 Avenue Victor Hugo Porte DA23 13122 Ventabren, immatriculée au 90979565000029.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

  • Utilisatrice : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. 
  • Cliente : les personnes qui font appel aux services de la Prestataire.
  • Prestation : service professionnel effectué par Loryn FONTAINE.
  • Prestataire : désigne Loryn FONTAINE en sa qualité de professionnelle.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Prestataire de services Loryn FONTAINE et de ses Clientes. 

Toute Utilisatrice de ce site internet est tenue de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie la Cliente à la Prestataire une fois accepté. 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Il est également nécessaire de disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, un navigateur web à jour, une carte bancaire active et un compte Discord.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, la Prestataire peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, la Cliente ou l’Utilisatrice se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que la Cliente ou l’Utilisatrice remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

Les services proposés par la Prestataire sont dans le domaine du conseil en sécurité informatique, afin d’aider les entreprises à protéger leurs activités sur Internet. 

Les Prestations suivantes sont proposées :

  • Accompagnement individuel modulable pour créer une stratégie de protection en ligne sur mesure, adaptée aux priorités de la Cliente. Cette prestation fait l’objet d’un contrat entre la Cliente et la Prestataire.
  • Accès à des fiches pratiques pour protéger ses outils en ligne. 

Si nécessaire, la Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins de la Cliente. 

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif. 

La Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à la Prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre la Cliente et la Prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

La durée de traitement des demandes par la Prestataire est estimée à 72h ouvrées.

La Prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

En cas de double engagement pris par la Cliente avec la Prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Réservation d’une Prestation

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de la Prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Il est possible de planifier, si besoin, un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services de la Prestataire.

Ensuite, la Prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Avant de procéder à une réservation, la Cliente est tenue de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. Si elle constate une irrégularité, elle doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la réservation. Toute réservation est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

Après réception de la réservation, la Cliente recevra par email les informations relatives au déroulement de la Prestation. Il est essentiel que la Cliente vérifie que les informations sont bien fidèles à la réservation effectuée.

Article 5. Politique tarifaire

Pour accéder aux services de la Prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant au prix indiqué, lors de la validation de la demande sur le site internet ou lors de l’appel découverte.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

  • 147€ HT/TTC pour une séance individuelle (1 heure)
  • 47€ HT/TTC pour une fiche

Dans tous les cas, un montant de 30% de la Prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par la Prestataire sont les virements bancaires et les paiements via Stripe. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la Prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la Prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

La Prestataire est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de la Prestataire pour la Cliente en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par la Cliente. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT/TTC.

Article 6. Exécution de la Prestation

Les Prestations proposées peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties.

Pour le bon déroulement de la Prestation, les parties échangeront via la plateforme Discord pour faire des points ponctuels de pilotage.

Dans le cadre d’une visioconférence, la Prestataire enverra un lien à la Cliente au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Concernant les réunions en présentiel, le lieu de rendez-vous sera convenu au plus tard la veille du rendez-vous.

Après la séance, la Cliente peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre, dans le cadre de ce programme.

Article 7. Obligations respectives 

La Prestataire est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa Prestation, conformément au droit commun des contrats. 

La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses Clientes.

La Cliente s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Prestataire dans la réalisation de ses missions. 

La Cliente s’engage à être ponctuelle pour les rendez-vous prévus dans le cadre de la prestation. En cas de retard enregistré supérieur à 15 minutes, la Prestation est due et ne fera l’objet d’aucun report.

La Cliente s’engage à verser la somme due au titre de la Prestation réservée.

La Cliente s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de la Prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Article 8. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des Clientes. Ces dernières seront informées, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle de la Cliente dans le cadre de la réalisation de la Prestation.

Article 9. Données personnelles

La Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses Clientes à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

La Cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, la Cliente peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Prestataire, au Préambule des présentes conditions générales de vente. 

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. 

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet.

Article 10. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la Prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Prestataire. 

La Cliente s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la Prestataire.

Il est strictement interdit à la Cliente de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 11. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant les autres parties.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à une autre partie en cause.

Article 12. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, la Cliente renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, la Cliente ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la Prestation dès la réservation.

La Cliente reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par la Prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse de la Cliente est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Article 13. Annulation

La Cliente peut annuler sa participation à une réunion ou annuler sa commande, à condition de prévenir la Prestataire par écrit au moins 15 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.

L’annulation doit être communiquée à la Prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : loryn@digikouliss.fr

Article 14. Report

Toute demande de report de réunion ou de Prestation doit être adressée par écrit à la Prestataire, au minimum 2 jours ouvrés avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la Prestation restera due.

En cas de retard enregistré supérieur à 15 minutes, la Prestation est due et ne fera l’objet d’aucun report.

La Prestataire peut également être amenée à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la Prestation. Dans ces cas, elle s’engage à informer par écrit la Cliente dans les plus brefs délais. La Cliente qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de Prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 15. Retours Cliente

Afin d’améliorer les services proposés, la Prestataire aux Clientes peut demander un retour statistique sur ses Prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). 

La Prestataire peut revenir vers la Cliente, après une Prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Cliente, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

La Prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec la Cliente, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, toutes les Clientes ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par la Cliente est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la Prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne. 

Article 16. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre la Prestataire et une de ses Clientes, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient à la Cliente, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la Prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane de la Cliente, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la Prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la Clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La Clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation CM2C, compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la Prestataire. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : 

  • CM2C : Centre de médiation de la consommation et de conciliation de justice
  • Adresse : 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris
  • Site internet : www.cm2c.net

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la Prestataire, hors dispositions légales contraires.

Article 17. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de la Prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée. 

Dans ce cas, la Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la Prestataire ou ses sous-traitants.

Ce modèle est une création originale de Madame la Juriste  www.madamelajuriste.fr. Tous droits réservés. Marque déposée à l’INPI.

Date de la dernière mise à jour : 29/09/2023